1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Marma BV, dont le siège est situé Fred Chaffartlaan 11, 3300 Tienen, RPM Louvain, portant le numéro d’entreprise 0461.931.222 (ci-après « Marma »), et le client, qui se nouent par l’intermédiaire du site internet www.marma.be (ci-après le « Site internet »). Le Site internet est géré par Marma.
1.2. Dans les présentes conditions générales, on entend par « client » tout internaute qui est une entreprise au sens de l’article I.1.1) du Code de droit économique et qui passe une commande sur le Site internet, y demande un devis, ou envisage de conclure ou a conclu un contrat avec Marma par l’intermédiaire du Site internet.
1.3. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées par un client sur le Site internet. Elles font partie intégrante du contrat conclu avec le client à la suite de la commande ou de l’achat. L’application des présentes conditions de vente constitue pour Marma une condition essentielle à la conclusion du contrat.
1.4. Les commandes ne peuvent être passées qu’avec une adresse de livraison située au BENELUX, en France ou en Allemagne. Si une adresse de livraison dans un autre pays est indiquée, Marma ne pourra pas exécuter la commande.
1.5. Les conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur le Site internet.
1.6. Le client déclare avoir pu prendre connaissance du contenu des présentes conditions générales avant de passer une commande sur le Site internet. En passant une commande sur le Site internet, le client accepte expressément le contenu et l’application des présentes conditions générales au contrat de vente à conclure. À cet effet, le client devra, avant de finaliser sa commande, cocher la case située à côté de la mention « J’accepte les conditions générales ».
1.7. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont, en tout ou en partie, excessives, nulles ou annulées, cela n’entraîne pas la nullité des autres conditions générales. Les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause juridiquement valable qui correspond à leur intention initiale ou s’en rapproche le plus possible.
1.8. La version néerlandaise des présentes conditions générales est la version originale et prévaudra toujours, en cas de divergence, sur toute traduction communiquée à titre informatif.
1.9. Marma et le client peuvent, en complément des présentes conditions générales, conclure des accords particuliers régissant leurs relations. Ceux-ci ne sont valables et ne peuvent prévaloir sur les présentes conditions générales que s’ils ont été expressément conclus par écrit.
2.1. Tous les prix affichés sur le Site internet sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur le Site internet s’entendent hors TVA et hors frais supplémentaires éventuels (par exemple les frais de transport, d’emballage et de livraison), sauf disposition expresse contraire.
2.2. Marma se réserve le droit de corriger les éventuelles erreurs typographiques concernant les prix indiqués sur le Site internet ou dans le décompte.
2.3. Les prix sur le Site internet peuvent être modifiés périodiquement. Le client doit vérifier le prix au moment où il passe une commande. Ce prix sera appliqué à la commande. Pour l’offre de fruits et légumes ultrafrais, l’assortiment et les prix peuvent changer chaque semaine. Le client reçoit une nouvelle liste d’assortiment et de prix chaque lundi.
2.4. Marma peut en outre modifier unilatéralement les prix à l’égard du client si ces modifications sont dues à des circonstances objectives indépendantes de sa volonté, telles que les frais de livraison, les coûts d’achat, les coûts de production, les matières premières, les prix de l’énergie, etc. Cette liste de circonstances objectives n’est pas exhaustive et est donnée à titre d’exemple.
2.5. Marma se réserve le droit de facturer un supplément carburant variable en cas de hausse significative des prix du carburant. Ce supplément est calculé sur la base de l’évolution des coûts du carburant et peut être adapté périodiquement. Le supplément applicable est toujours communiqué au préalable au client et mentionné sur la facture.
3.1. Les factures relatives aux commandes passées sont payables par virement, sauf accord exprès contraire entre les parties.
3.2. Les factures sont payables dans les quatorze (14) jours calendrier suivant leur date de réception, sauf accord exprès contraire entre les parties. Marma se réserve le droit de ne procéder à la livraison qu’après réception du paiement du client, lequel doit, le cas échéant, fournir la preuve de paiement à Marma.
3.3. Si la facture n’est pas (intégralement) payée à l’échéance, un intérêt de 10 % par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date d’échéance de la facture, étant entendu que le taux d’intérêt applicable ne pourra jamais être inférieur au taux alors applicable en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
La facture sera en outre majorée d’une indemnité forfaitaire pour retard de paiement si le client ne procède pas au paiement dans le mois suivant la date d’échéance de la facture, égale à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 EUR par facture.
Le tout sans préjudice du droit de Marma de démontrer un préjudice supérieur et d’en obtenir réparation.
3.4. Toute contestation relative à la facture, y compris aux présentes conditions de facturation, doit être adressée au siège de Marma par envoi recommandé motivé dans les cinq (5) jours calendrier suivant la réception de la facture. Si seule une partie de la facture est contestée, la partie non contestée reste exigible à la date d’échéance de la facture et ces montants sont, le cas échéant, en cas de retard de paiement, majorés des intérêts, indemnités et frais de recouvrement mentionnés au présent article.
3.5. En cas de non-paiement d’une facture, toutes les factures impayées, même non échues, deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
3.6. En cas de paiement tardif d’une facture, Marma se réserve le droit i) de suspendre la livraison si elle n’a pas encore eu lieu et/ou ii) d’interrompre immédiatement la prestation de services et de ne la reprendre qu’après paiement de toutes les factures impayées et exigibles. Si Marma exige un paiement préalable pour une commande et n’a toujours pas reçu le paiement du client après le troisième rappel, elle se réserve le droit de bloquer l’accès à la boutique en ligne pour de nouvelles commandes.
3.7. Le client n’est pas autorisé à compenser une créance qu’il détient à l’égard de Marma avec les créances que Marma détient à son égard, sauf autorisation expresse et préalable de Marma.
3.8. Conformément à la législation applicable en matière de facturation électronique, les factures de Marma seront, dans la mesure où le client destinataire est également soumis à la facturation électronique obligatoire, en principe exclusivement établies et envoyées par voie électronique via Peppol, dans un format structuré répondant aux exigences légales et techniques. Marma peut également transmettre la facture au client par e-mail ou par un autre canal. Cet envoi supplémentaire est exclusivement informatif et ne porte pas atteinte à la validité juridique, à la date d’envoi ou à la réception de la facture envoyée via Peppol. Une facture électronique est réputée valablement envoyée et reçue à la date de son envoi via le réseau de facturation électronique agréé Peppol.
Le client est responsable de disposer d’un compte Peppol actif afin de pouvoir recevoir des factures électroniques via le réseau Peppol. Le client s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour pouvoir recevoir, traiter et archiver des factures électroniques via le réseau de facturation électronique Peppol.
Si le client omet de mettre en place les dispositifs requis, ou si la facture électronique n’est pas reçue ou ne peut être traitée en raison d’une erreur, d’une incompatibilité ou de toute autre défaillance de son côté, la facture est néanmoins réputée correctement envoyée au moment de son envoi par Marma. Le risque lié à l’absence de compte Peppol actif, à la non-réception, aux problèmes de traitement ou à tout retard causé par des pannes techniques, des erreurs de configuration ou des dispositifs inadéquats chez le client incombe entièrement à ce dernier et ne suspend en aucune manière le délai de paiement ni les autres obligations contractuelles.
Les retards ou l’indisponibilité temporaire du réseau de facturation agréé ne dispensent pas le client de ses obligations de paiement, pour autant que Marma puisse démontrer que la facture a été présentée à temps pour envoi via le réseau agréé Peppol.
Marma ne peut être tenue responsable des dommages résultant de la perte, de la réception tardive ou de l’impossibilité de traiter une facture électronique pour des causes échappant à son contrôle raisonnable, ni de la fraude, de l’interception ou de la manipulation de factures après leur envoi correct via le réseau agréé Peppol. Marma ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelque dommage que ce soit lorsque le client ne dispose pas d’un compte Peppol actif.
3.9. Tous les biens vendus restent la propriété de Marma tant que le prix intégral (principal, intérêts et frais) n’a pas été payé. Tant que la propriété n’a pas été transférée de Marma au client, ce dernier ne peut aliéner les biens vendus ni les grever d’un quelconque autre droit réel. En outre, Marma a dans ce cas le droit de reprendre les biens déjà livrés. Le client n’est par ailleurs pas autorisé, tant que le prix intégral n’a pas été payé, à modifier les biens, à les incorporer ou à les transformer. La présente clause de réserve de propriété reste applicable en cas de faillite du client et dans les autres cas de concours. La réserve de propriété subsiste même si les biens sont transformés, mélangés ou remplacés. Si les biens sont aliénés, la réserve de propriété s’étend à la créance résultant de cette cession.
4.1. Une description et des photos numériques de chaque produit sont affichées sur le Site internet. Ces images sont purement illustratives et décoratives et peuvent contenir des éléments non compris dans le prix ou différer du produit. L’offre est établie avec le plus grand soin, mais il est possible que les informations communiquées soient incomplètes, incorrectes ou ne soient pas à jour.
4.2. Les commandes sont passées sous réserve de stocks suffisants chez Marma. L’offre peut être modifiée à tout moment par Marma.
4.3. Marma s’efforce de tenir son Site internet à jour avec soin et de n’afficher que les biens en stock. Si un client a néanmoins commandé un bien qui n’est pas en stock, Marma l’en informera dès que possible et proposera, dans la mesure de ses possibilités, une solution alternative (par exemple un envoi ultérieur, un produit de remplacement ou un remboursement).
4.4. Marma se réserve le droit de refuser des commandes dans les cas suivants :
4.5. En cas d’annulation de la commande par le client, celui-ci est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 25 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 100,00 EUR, sous réserve expresse de la possibilité pour Marma de démontrer un préjudice supérieur et d’en obtenir réparation.
5.1. Les biens commandés seront livrés par Marma à l’adresse communiquée par le client.
5.2. Aucun frais d’expédition n’est facturé pour les commandes dépassant le montant de 400,00 EUR net. Pour la livraison de commandes d’un montant inférieur, Marma facture des frais de transport fixes de 45,00 EUR.
5.3. Le client peut convenir avec Marma d’un jour de livraison hebdomadaire fixe. Ce jour-là, Marma est en mesure de livrer l’ensemble de la commande du client, avec un chauffeur attitré, grâce à ses propres camions à plusieurs zones de température (sec, réfrigéré et surgelé), qui permettent au client de recevoir une seule livraison combinée.
Le client doit passer sa commande (notamment via le Site internet) au plus tard à 12 h 00 (midi) pour que Marma puisse respecter le jour de livraison fixe. Pour les fruits et légumes ultrafrais de Marma, cette heure limite de commande est fixée à 10 h 00 (le matin), via un panier distinct sur le Site internet.
Si le client transmet sa commande à temps, Marma s’efforce, dans la mesure du raisonnable, de respecter le délai de livraison indicatif.
Certains produits peuvent être soumis à des horaires de commande et de livraison différents. Marma renvoie au Site internet pour les informations précises à ce sujet.
5.4. Les délais de livraison sont toutefois indicatifs. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut jamais donner lieu, à l’égard d’un client, à une indemnisation, à l’annulation d’une commande ou à la résolution du contrat.
5.5. Si plusieurs biens sont commandés simultanément, Marma se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, par exemple si une partie de la commande est retardée ou si les biens commandés ne sont pas disponibles en même temps. En cas de livraison partielle, Marma en informera le client dès que possible.
5.6. Lors de la livraison, le client doit vérifier si l’emballage présente d’éventuels dommages. Si les biens commandés sont endommagés, le client doit en informer immédiatement Marma conformément à l’article 8.1.
6.1. Marma n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, à l’exception des dommages directs causés par son propre dol ou sa faute lourde, ou ceux de ses préposés, sauf accord exprès et écrit contraire entre les parties.
6.2. En tout état de cause, le montant d’une éventuelle indemnisation est limité au montant convenu entre les parties pour la commande concernée.
6.3. Dans l’exécution de ses activités, Marma est tenue à une obligation de moyens.
6.4. Le client reconnaît que la réparation du dommage causé par l’inexécution par Marma d’une obligation contractuelle prévue dans les présentes conditions générales est, dans les limites légales, exclusivement régie par les règles du droit des contrats, même lorsque l’événement à l’origine du dommage constitue également un fait illicite.
6.5. Le client reconnaît et accepte expressément que la réparation du dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle par les collaborateurs, actionnaires et/ou administrateurs de Marma ne peut, dans les limites légales, fonder qu’une action contractuelle contre Marma et ne peut fonder une action extracontractuelle contre les personnes précitées, même lorsque l’événement à l’origine du dommage constitue également un fait illicite. Ces personnes (auxiliaires) sont des tiers bénéficiaires de la présente disposition.
6.6. Le client garantit Marma contre toutes les réclamations de tiers qui subiraient un dommage en rapport avec l’exécution du contrat et dont la cause n’est pas imputable à Marma. Si des tiers introduisent des actions en justice contre Marma, le client est tenu d’assister Marma tant en justice qu’en dehors de celle-ci et de faire sans délai tout ce qui peut être attendu de lui. Si le client omet de prendre des mesures adéquates, Marma est autorisée, sans mise en demeure, à y procéder elle-même. Tous les frais et dommages qui en résultent pour Marma et les tiers sont intégralement à la charge et aux risques du client.
6.7. Marma met tout en œuvre pour assurer l’accès au Site internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Compte tenu de la nécessité d’effectuer périodiquement des travaux de maintenance, de mise à jour ou de mise à niveau, un accès ininterrompu ne peut être garanti. Marma n’est dès lors pas responsable de la disponibilité ou de l’accès ininterrompus au Site internet, des défaillances liées au système informatique, des virus ou d’autres désagréments qui pourraient résulter de l’utilisation du Site internet.
6.8. Marma ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation des biens par le client non conforme aux instructions ou d’une conservation incorrecte de ceux-ci.
7.1. Marma n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure (par exemple guerre, grève, lock-out, interruptions d’approvisionnement en énergie, vol, incendie, épidémie ou pandémie, restrictions imposées par les autorités, problèmes logistiques chez des tiers, embouteillages imprévus, accidents notamment de la circulation, ainsi que toute autre cause indépendante de la volonté de Marma) pouvant mettre Marma dans l’impossibilité absolue de remplir ses obligations dans les délais. Les obligations de Marma sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si la situation de force majeure dure plus de 30 jours ouvrables, Marma peut résoudre le contrat sans être redevable d’une quelconque indemnité.
7.2. En cas de changement de circonstances, Marma peut demander la renégociation du contrat ou de la commande pendant une période maximale de 14 jours calendrier si i) le changement de circonstances rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse, de sorte qu’une exécution normale ne peut plus raisonnablement être exigée, ii) le changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat, iii) le changement n’est pas imputable à Marma, iv) Marma n’a pas assumé ce risque et v) la loi n’exclut pas cette possibilité. Par changement de circonstances, on entend notamment : une modification de la législation ou de la jurisprudence établie, une hausse des prix du carburant, une hausse du prix des matières premières, des restrictions à l’importation ou à l’exportation imposées par une autorité, une hausse des coûts de production, une hausse des coûts salariaux ou une hausse des prix de l’énergie. En cas de changement de circonstances et à la première demande de Marma, les prestations de Marma sont suspendues pour une durée maximale de deux (2) mois. Marma a le droit, à son choix, de mettre fin au contrat par voie extrajudiciaire en informant le client par écrit si (i) le client refuse de renégocier ou (ii) les parties ne parviennent pas à un accord dans les deux (2) mois suivant la demande de renégociation de Marma.
8.1. Avant d’accepter les produits, le client doit vérifier l’absence de défauts apparents et leur conformité à sa commande. Si le client constate un défaut apparent ou une non-conformité, il doit le signaler à Marma immédiatement, et dans les 24 heures suivant la livraison, par e-mail accompagné de photos claires.
8.2. Les éventuelles réclamations concernant des vices cachés déjà présents lors de la livraison des biens doivent parvenir à Marma par e-mail avec accusé de réception dans les 5 jours calendrier suivant la découverte du vice caché par le client et, en tout état de cause, dans les 3 mois suivant la livraison.
8.3. Marma ne peut toutefois être tenue responsable si le défaut se manifeste en raison d’une circonstance extérieure (y compris, sans s’y limiter, une faute, une négligence ou une utilisation anormale des biens par le client).
9.1. L’ensemble du contenu (images, textes, noms de marques, etc.) du Site internet est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant soit à Marma, soit à ses fournisseurs ou à d’autres titulaires de droits. Il est interdit d’utiliser, de reprendre ou de diffuser tout contenu du Site internet sans l’autorisation écrite expresse de Marma.
10.1. Marma s’engage à respecter au mieux les dispositions du Règlement général sur la protection des données.
10.2. Le client confirme expressément que toutes les données qu’il transmet à Marma ont été collectées et traitées par lui conformément au Règlement général sur la protection des données. Par conséquent, le client garantira Marma contre toute réclamation émanant d’une personne physique dont les données ont été collectées et/ou traitées par le client, puis transmises à Marma.
10.3. Marma utilise les données à caractère personnel du client exclusivement conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le Site internet. En acceptant les présentes conditions générales, vous vous engagez également à respecter notre déclaration de confidentialité.
11.1. Le client peut contacter le service clientèle de Marma aux coordonnées suivantes :
Numéro de téléphone : 016 63 27 36
Adresse e-mail : info@marma.be
12.1. Toutes les relations juridiques entre Marma et le client sont exclusivement soumises au droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
12.2. En cas de litige, les parties s’engagent à toujours tenter d’abord de le résoudre à l’amiable en se concertant. Si le litige ne peut être résolu de cette manière, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain sont compétents.
13.1. Marma croit en une communication ouverte et honnête. Certains textes, images et autres contenus disponibles sur le Site internet sont (en partie) élaborés à l’aide de l’intelligence artificielle générative (IA). Marma utilise l’IA comme un outil permettant de formuler les informations plus rapidement et plus clairement. Chaque résultat est soigneusement relu et, si nécessaire, adapté par l’équipe de Marma afin que le contenu reste fiable et pertinent. L’équipe de Marma est formée à l’utilisation responsable de l’IA. Marma ne partage aucune information confidentielle ou sensible avec des systèmes d’IA et n’utilise pas l’IA pour prendre des décisions automatisées ayant des conséquences juridiques ou contractuelles pour le client.